demande d'avis consultatif cij
A son avis, les textes des deux traités signés à Idjil le 12 juillet 1886 l’un avec les tribus indépendantes et l’autre avec l’émir sont à cet égard concluants. Cela signifie néanmoins que ces données ne présentent d’intérêt que dans la mesure où elles contribuent à préciser quels étaient le statut juridique et les liens juridiques du Sahara occidental pendant cette période.
Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis consultatif, la CIJ doit commencer par déterminer si elle a objectivement compétence pour donner l’avis (i.e. Le texte de ces exposés ou lettres a été transmis à tous les Etats Membres des Nations Unies ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et a été rendu accessible au public à partir du 22 avril 1975. La Cour souligne qu’en l’espèce ce n’est pas la position de l’Espagne dans la Sakiet El Hamra qui est en cause mais la reconnaissance par d’autres Etats de la souveraineté du Maroc sur cette région au moment de sa colonisation par l’Espagne. La Cour s’était en effet prononcée le 23 octobre 1956 sur une série de jugements rendus par le TAOIT à l’encontre de l’UNESCO 1.
On ne saurait considérer que cette disposition oppose les questions de droit aux points de fait. A la fin de la procédure orale, on le verra, le Maroc et la Mauritanie ont adopté une position presque commune au sujet de la réponse que la Cour devrait donner à la question II.
Selon la Cour, aux fins du présent avis consultatif, le « moment de la colonisation par l’Espagne » peut être considéré comme désignant la période commençant en 1884, année où l’Espagne a proclamé son protectorat sur le Río de Oro. Elle indique en outre que l’article 2 de la convention franco-espagnole du 27 novembre 1912 énonce expressément que l’article 6 de la convention de 1904 restera applicable. Retrouvez toutes les vidéos du tutoriel Jus Mundi en : En moins de 3 minutes, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur Jus Mundi et comment profiter pleinement de notre moteur de recherche. In: Annuaire français de droit international lvIII – 2012 – cnrs Éditions, Paris l’avis consultatif de la CIJ sur le Jugement n° 2867 du TAOIT sur requÊte contre le Fonds international de dÉveloppement agricole La procédure de réformation des jugements du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) n’avait jusqu’à ce jour été mise en oeuvre qu’une seule fois.
A/PV.2265; A/C.4/SR.2125.
Par la question II, la Cour est priée de dire «quels étaient les liens juridiques de ce territoire » — le Sahara occidental — « avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien ». Outre son exposé écrit, l’Espagne a déposé une documentation en six volumes intitulée La raison en est que la résolution 3292 (XXIX) est la dernière en date d’une longue série de résolutions de l’Assemblée générale sur le Sahara occidental. Le 12 octobre 1961,alors que l’Espagne avait accepté de communiquer des renseignements sur ces territoires, le Maroc a formulé devant la Quatrième Commission de l’Assemblée générale « les plus expresses réserves » quant aux renseignements que l’Espagne pourrait fournir sur les territoires en question.
La thèse mauritanienne se heurte aussi, d’après l’Espagne, à une autre difficulté juridique: la République islamique de Mauritanie ne saurait en effet être considérée comme le successeur immédiat du prétendu ensemble mauritanien historique, car la notion de Mauritanie est née en 1904, à un moment où le territoire du Sahara occidental avait déjà, selon l’Espagne, une existence établie en fait et en droit.
La délégation espagnole s’est déclarée disposée à s’associer à la demande, à condition que l’on ajoute aux questions posées une autre question destinée à réaliser un équilibre satisfaisant entre l’exposé historique et juridique du problème et la situation actuelle considérée à la lumière de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale relatives à la décolonisation du territoire.
La Cour s’en tiendra donc aux observations qui suivent. Leur indépendance est attestée, selon elle, par les nombreux traités signés avec les Puissances étrangères et par le fait que « les émirs, cheiks et autres chefs de tribus n’ont jamais été investis par des autorités étrangères et n’ont jamais tenu leur pouvoir que des règles propres à la dévolution du pouvoir dans l’ensemble chinguittien ». Jugements du Tribunal administratif de l’OIT sur requêtes contre l’UNESCO, Avis consultatif du 23 octobre 1956, CIJ Recueil 1956, p. 77.
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