grille indiciaire dga 40 000 à 80 000 habitants

DGS de 150 000 à 400 000 habitants DGS de plus de 400 000 habitants La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités ( supplément familial de traitement , indemnité de résidence , GIPA 2018 …) Merci de nous la signaler dans ce cas Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée.


Cet anachronisme demeure puisqu’en effet le décret 2007.1828 ne prévoit pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants que la grille indiciaire de DGS. La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des Il est apparu toutefois que le changement de taille des Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les Les articles 1er et 2 du décret 2007.1828 ont réaménagé les seuils démographiques de créations de certains emplois administratifs de direction, envisageant plus particulièrement le cas de la création d’emplois fonctionnels dans les « petites » collectivités territoriales. Merci de nous la signaler dans ce cas Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Les différents articles des décrets 87.1101 et 87.1102 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelons relatifs à ces emplois sont modifiés par le décret 2007.1828.Il faut rappeler qu’en modifiant l’article 53 de la loi 84.53, l’article 37-I de la loi 2007.209 du 19 février 2007 avait abaissé les seuils de création de certains emplois, envisageant l’emploi de Cet anachronisme demeure puisqu’en effet le décret 2007.1828 ne prévoit pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants que la grille indiciaire de Dans le cas d’une assimilation au nombre d’habitants d’une commune, il appartient à l’assemblée délibérante des établissements de fixer cette assimilation par délibération, Dans une décision du 4 novembre 2003, la Cour administrative d’appel de Douai avait pu donner son appréciation sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un CCAS pouvait être assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants.

Merci de nous la signaler dans ce cas Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Le décret 2007.1828 rend de ce fait impossible la nomination de DGAS dans les communes de 2000 à 10000 habitants dans les faits et en l’absence des grilles. Ici se trouve les rémunérations DGST 40 000 à 80 000 habitants Grille indiciaire du grade DGA des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants A Directeur Général Adjoint (DGA) Vérifié le 13/05/2020 Merci de nous la signaler dans ce cas Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée.

En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Cette jurisprudence illustre utilement la façon dont le juge administratif analyse les critères d’importance du budget de fonctionnement du CCAS, du nombre et de la qualification des agents (L’article 6 du décret 87-1101 a été modifié par le décret 2015-862 du 13 juillet 2015 (article 1).Jusqu’à présent, aux termes de l’article 6 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987, l’accès par détachement à certains emplois administratifs de direction des régions, des départements et des communes était réservé :Cette disposition fait l’objet d’une nouvelle rédaction selon laquelle de tels emplois sont accessibles :Pour les conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, cette modification réglementaire n’emporte aucun changement.

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