loi veil legifrance

The resolution adopted is disappointing: the right to legal and safe abortion and the rights of LGBTI people are not recognised in the text.”The European Court of Human Rights also reiterated that “Article 8 cannot therefore be interpreted as establishing a right to abortion”.The more abortion is regarded as a right, or even as a fundamental right, rather than as a lesser evil to be avoided, the less it becomes legitimate to oppose it, to deter women from resorting to it, or to refuse to practice it. The same text, however, asserted that “in no case should abortion be promoted as a method of family planning” and that “every attempt should be made to eliminate the need for abortion”.“Despite the desire of many countries of the North and the South to move sexual and reproductive rights of women forward, including the right to abortion, many governments constrain any significant progress. 1974. 162-5."Art. 2009-526 du 12 mai 2009. no. Loi 79-1204 du 31 December 1979; art. "En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l’écrit, même introduit de l’étranger, de la parole ou de l’image, même si celles-ci ont été émises de l’étranger, pourvu qu’elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l’article 285 du code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l’émission ou, à leur défaut, les chefs d’établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie. — A l’article L. 176 du code de la santé publique les mots "une clinique, une maison d’accouchement ou un établissement privé" sont remplacés par les mots "un établissement d’hospitalisation privé".III. Since then, the situation has deteriorated and the estimated number of abortions in 2002 was 207,000, while only 137,000 forms were collected. L'accès aux méthodes de contraception efficaces a entraîné une diminution du nombre de grossesses non souhaitées, mais le recours à l’IVG est devenu plus fréquent pour les cas de grossesses non prévues, ce qui explique la stabilité des chiffresSimone Veil lors d'une réunion publique dans le cadre des élections municipales à Paris, le 27 février 2008.« N'en doutez pas : déjà des capitaux sont impatients de s'investir dans l'industrie de la mort et le temps n'est pas loin où nous connaîtrons en France ces « avortoirs », ces abattoirs où s'entassent des cadavres de petits hommes et que certains de mes collègues ont eu l'occasion de visiter à l'étranger »Henri Leridon, Nathalie Bajos, Caroline Moreau et Michèle Ferrand, « It was incumbent on doctors, in particular, to inform women about the impacts of abortion and contraception. Projet de loi n° 1297 Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334) Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974 Adoption le 28 novembre 1974. However, neither the conditions that influence abortion (distress at the time of request was not defined), nor knowledge of facts were monitored. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d’éducation familiale et par l’utilisation de tous les moyens d’information.Chaque centre de planification ou d’éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.Les décrets pris pour l’application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l’avortement.En outre, l’institut national d’études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 162-10 du code de la santé publique.Marc Georges sur les conséquences intérieures de l’affaire DSKObama, la guerre financière et l’élimination de DSKL’Égypte menace d’intervenir militairement en LibyeDéclaration d’Hami Aksoy concernant les remarques du président français MacronGrèce : Christine Lagarde reprend du service pour l’industrie de Défense USLa colonisation US du ministère français de l’ÉconomieVous pouvez reproduire librement les articles du Réseau Voltaire à condition de citer la source et de ne pas les modifier ni les utiliser à des fins commerciales (licence Source: « Loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG) », Vous utilisez ce site où vous trouvez des analyses de qualité qui vous aident à vous forger votre compréhension du monde.

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