reconnaissance de la compétence de la cij

La forme suivant laquelle ce consentement est exprimé détermine la manière dont la Cour peut être saisie d'une affaire.

Cour internationale de Justice 2017-2020 – tous droits réservés. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour.
La compétence de la Cour en matière contentieuse se fonde sur le consentement des Etats auxquels elle est ouverte 1. Déclarations d'acceptation de la juridiction … Les conditions dans lesquelles la Cour est ouverte à ces derniers sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du Statut de la Cour, déterminées par le Conseil de sécurité pour autant qu'en toutes circonstances aucune inégalité ne résulte de ces conditions pour les parties devant la Cour. a) Compromis. Aucun Etat ne saurait donc être partie à une affaire devant la Cour s'il n'y a pas consenti d'une manière ou d'une autre. La Cour ne peut connaître d'un différend que si les Etats en cause ont accepté sa compétence. L'article 36 du Statut de la Cour dispose en son paragraphe 1 que la compétence de la … Cour et expliquer le processus de reconnaissance de sa compétence en utilisant des exemples d’ins-truments pertinents, de déclarations-type et de modèles de clauses. La Cour internationale de Justice exerce la fonction de tribunal mondial. Alors que le paragraphe 1 de cet article ouvre la Cour aux Etats parties au Statut, son paragraphe 2 précise les conditions d'accès à la Cour des Etats qui ne sont pas parties au Statut. Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d'ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s'ajoute une organisation apparentée) dûment autorisés à le faire (compétence consultative). Dans l'exercice de sa compétence en matière contentieuse, la Cour internationale de Justice règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats. L'article 35 du Statut de la Cour définit les conditions d'accès à la Cour pour les Etats. La Cour internationale de Justice exerce la fonction de tribunal mondial. Compétence en matière contentieuse . Fondements de la compétence de la Cour . Cour internationale de Justice 2017-2020 – tous droits réservés. Une fois rendue, la décision est obligatoire pour les parties (art.59 du Statut, art.94 de la Charte).

L’objectif de ce guide pratique est d’aider les Etats souhaitant reconnaître la com-pétence de la Cour ou lui soumettre des différends. Fondements de la compétence de la Cour.

Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d'ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s'ajoute une organisation apparentée) dûment autorisés à le faire (compétence consultative). L'on s'accorde aussi à dire que la CIJ a la compétence de sa compétence : si un État soulève une exception préliminaire à l'examen du litige par la Cour, il appartient à celle-ci de juger si elle est compétente ou non. Les organisations internationales, les collectivités et les personnes physiques ne sont pas habilitées à introduire une instance devant la Cour. Un différend juridique peut être défini comme un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts. © Dans l'exercice de sa compétence en matière contentieuse, la Cour internationale de Justice règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats. ©

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