indemnité de départ volontaire éducation nationale 2020

»Attention ! Circulaire MEN n° 2017-010 du 27-1-2017 relative à l'indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux personnels de l'Éducation nationale : modalités de versement (la circulaire n°2014-156 du 27-11-2014 et la circulaire n°2009-067 du 19-5-2009 sont abrogées) A compter du 1er janvier 2020, avec l’entrée en vigueur de la procédure de rupture conventionnelle ouverte pour les maîtres contractuels et les maîtres délégués en CDI, les conditions et modalités d’octroi de l’indemnité de départ volontaire sont modifiées. L'indemnité de départ volontaire (IDV) Principe. L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Une fois la démarche menée à son terme, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable (pour revenir il faudrait passer ou repasser un concours).Le nouveau décret abaisse également le seuil pour bénéficier de cette IDV à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (au lieu de 5 auparavant qui demeure la règle pour l’IDV création d’entreprise).L’arrêté du 26 février 2019 stipule que le montant de l’IDV s’élève à 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la démission par année de service en cas de suppression de poste. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation.Organisation de l'Ecole, examens et diplômes, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels.Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international et les actions éducatives : dispositifs, prix ou concours, journées ou semainesInformations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription.Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines.La démission est un mode de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire de l'Etat. L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années.La demande de démission d’un agent est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique. L'intention de démissionner doit être clairement exprimée dans la demande.L'inspecteur d'académie ou le recteur dispose de la faculté d'accepter ou de refuser, dans l'intérêt du service, la demande de l'agent. La démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Vous possédez déjà un compte SGEN+ ? Il est précisé que la démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement acceptée par l’autorité compétente et fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique de proximité. En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire.La démission n'a d'effet qu'après acceptation expresse par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande et prend effet à la date fixée par cette dernière.La démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.Ne peuvent bénéficier de l'IDV les agents se situant L'agent qui souhaite bénéficier de l'IDV doit, préalablement à sa demande de démission, adresser une demande d'attribution de cette indemnité, en précisant le motif de son départ volontaire.L'administration l'informe dans un délai de deux mois de la suite réservée à sa demande, et, en cas d'acceptation, du montant de l'IDV qui lui sera attribué si sa démission est acceptée.Le montant de l'IDV, modulé en fonction de l'ancienneté de service (accompli en qualité de non titulaire compris), est plafonné à vingt quatre fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.L'espace I-Prof regroupe des informations relatives à la gestion des personnels enseignants et à vos possibilités de carrière : vie professionnelle et situation personnelle, notations, promotions, mobilité.Consulter et compléter vos dossier administratifs, dialoguer avec votre correspondant de gestion, signaler un changement de situation... I-Prof vous permet de gérer votre carrière. L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour les agents de l’État a été créée en 2008 mais vient d’être modifiée par un décret du 26 février 2019.

© Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse Vie professionnelle et situation personnelle - Démission et indemnité de départ volontaire Mais qui sont les bénéficiaires exactement ? Mais il faut pour cela ne pas avoir travaillé trop longtemps comme chef d’entreprise.Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :Toutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie BToutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie AToutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie CQuels droits en santé et en sécurité pour les agents ?

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